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Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021

Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
11/01/2021
Un arrêté du 23 décembre 2020 (JO 31 déc.) prévoit une augmentation du taux de la redevance d’archéologie préventive à compter du 1er janvier 2021.
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,58 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Il était fixé à 0,55 euro par mètre carré en 2019, à 0,54 euros par mètre carré en 2018 et à 0,53 euros par mètre carré en 2017.

Cette redevance est perçue lors de travaux donnant lieu à une étude d’impact en application du Code de l’environnement ou de travaux d’affouillement (C. patr., art. L. 524-2, b et c).




 
Pour aller plus loin
Pour des développements détaillés sur la redevance d’archéologie préventive, v. Le Lamy Droit immobilier 2020, nos 2460 et s.
 
 
Source : Actualités du droit