Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du certificat de conformité
Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
16/10/2019
Un arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du « certificat de conformité » attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée.
L’arrêté fixant le contenu de ce certificat, intitulé « certificat de conformité », est publié au Journal officiel du 15 octobre 2019 (Arr. 1er oct. 2019, NOR : ECOI1927871A).
Ce formulaire, qui doit être transmis par le bénéficiaire de l’AEC à la préfecture du département d'implantation, par voie électronique dans le délai d’un mois susmentionné, figure en annexe 7-8 (annexe à l’article A. 752-3) à la partie « Arrêtés » du Code de commerce.
Pour rappel, ces nouvelles dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'AEC intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1 du Code de commerce (projets dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire), dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
Pour aller plus loin sur l’AEC, v. Le Lamy Droit immobilier 2019, nos 2067 et s.
Source : Actualités du droit