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Vente d’une place de parking : modalités d’insertion de la clause de priorité dans le règlement de copropriété

Civil - Immobilier
18/11/2019
L’insertion d’une clause de priorité, modifiant les modalités de jouissance d'un lot à usage exclusif de stationnement, doit être votée à l’unanimité par l’assemblée générale des copropriétaires.
Un député a relevé que depuis la promulgation de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (JO 27 mars), les copropriétés peuvent inclure dans leur règlement une disposition donnant un droit à la priorité aux résidents en cas de vente d'un lot de stationnement. Jusqu'alors cette disposition devait être votée à l'unanimité en assemblée générale entraînant dans de nombreux cas des situations de blocage. Il souhaite donc savoir s’il serait possible de voir évoluer la législation pour que soit désormais inscrit dans la loi, la possibilité d'inclure dans le règlement cette disposition par un vote non plus à l'unanimité des copropriétaires mais bien à la majorité de ces derniers.

Le ministre de la Justice relève, tout d’abord, que l'article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.) prévoyant ledit droit de priorité, n'indique pas explicitement la majorité à laquelle doit être adoptée l'insertion d'une telle clause.

Il précise, ensuite, que la jurisprudence considère que l'assemblée générale ne peut décider de l'insertion d'une telle clause dans le règlement de copropriété qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires.
En effet, la clause de priorité modifie les modalités de jouissance d'un lot à usage exclusif de stationnement, d'une part, en édictant une restriction qui porte atteinte au droit des copropriétaires de disposer librement de leur lot et à la plénitude de leur droit de jouissance et, d'autre part, en imposant au copropriétaire qui vend ce lot « le respect du formalisme nécessaire à l'exercice par les autres copropriétaires de leur droit de priorité (information du syndic par lettre recommandée, envoi par le syndic aux frais du vendeur des courriers recommandés à chaque copropriétaire, etc.) alors qu'une telle vente est libre en l'absence de la clause instaurant le droit de priorité » (CA Rennes, 4e ch., 31 mai 2018, n° 14/09048).

Le ministre conclut qu’une telle modification affectant nécessairement la charte commune qu'est le règlement de copropriété, à laquelle tous les copropriétaires ont adhéré préalablement à leur acquisition, le Gouvernement n'entend pas modifier la règlementation en vigueur qui assure un équilibre satisfaisant entre la nécessité de favoriser le stationnement de véhicules à proximité immédiate des lieux d'habitation ou locaux d'activité, en facilitant l'acquisition de places de stationnement par les copropriétaires eux-mêmes, d'une part, et le droit de chaque copropriétaire de disposer librement de son lot, d'autre part.

Sur le droit de priorité, v. Le Lamy Droit immobilier 2019, n° 5113.
Source : Actualités du droit