Demandes de changement de nom : téléprocédure sécurisée
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/04/2020
Les demandes de changement de nom dématérialisées adressées au garde des Sceaux sont publiées au Journal officiel via un accès protégé.
Les demandes de changement de nom auprès du garde des Sceaux peuvent se faire grâce à une téléprocédure sécurisée. La demande est remplie sur le site officiel de l'Administration française (service-public.fr) à l'adresse suivante : https://psl.service-public.fr/mademarche/pub-changement-nom/demarche
Elles sont ensuite publiées au Journal officiel via un accès protégé puisqu'il s'agit d'informations nominatives.
Source : Actualités du droit