Fils d'actualités juridiques

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06

Dec - 22

Civil - Immobilier
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
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05

Dec - 22

Civil - Immobilier
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
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23

Nov - 22

Civil - Immobilier
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
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15

Nov - 22

Public - Urbanisme
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
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08

Nov - 22

Civil - Immobilier
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
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02

Nov - 22

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
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24

Oct - 22

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
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20

Oct - 22

Civil - Immobilier
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
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19

Oct - 22

Civil - Immobilier
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
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13

Oct - 22

Public - Urbanisme
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes