Fils d'actualités juridiques

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21

Sep - 20

Affaires - Assurance
La semaine du droit des assurances
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21

Sep - 20

Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
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21

Sep - 20

Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des successions
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21

Sep - 20

Civil - Immobilier
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
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18

Sep - 20

Civil - Immobilier
Immobilier : le CSN publie son premier baromètre des villes moyennes
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18

Sep - 20

Civil - Responsabilité
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de...
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18

Sep - 20

Civil - Immobilier
Bail rural consenti par une commune et clause environnementale
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17

Sep - 20

Civil - Immobilier
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
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17

Sep - 20

Civil - Immobilier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
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17

Sep - 20

Environnement & qualité - Environnement
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing