Fils d'actualités juridiques

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03

May - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assurance vie : pas de renforcement du formalisme en matière de désignation du bénéficiaire
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03

May - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société
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02

May - 16

Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
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26

Apr - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
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22

Apr - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les arrérages des pensions d'invalidité devant le Conseil contitutionnel
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13

Apr - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire