Veille

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20

Jan - 21

Civil - Immobilier
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
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20

Jan - 21

Civil - Immobilier
Fixation du prix de vente des logements sociaux
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20

Jan - 21

Civil - Immobilier
Domaine public communal et lieux mixtes
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11

Jan - 21

Public - Urbanisme
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
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11

Jan - 21

Civil - Contrat, Immobilier
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
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11

Jan - 21

Public - Urbanisme
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021
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11

Jan - 21

Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
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06

Jan - 21

Civil - Immobilier
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
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06

Jan - 21

Civil - Immobilier
Revalorisation des rentes viagères 2021
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15

Dec - 20

Civil - Immobilier
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles