Veille

Image

24

Jan - 23

Civil - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article...
Image

18

Jan - 23

Civil - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
Image

16

Jan - 23

Public - Urbanisme
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
Image

04

Jan - 23

Civil - Immobilier
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
Image

21

Dec - 22

Civil - Immobilier, Informations professionnelles
La Revue des loyers de décembre est en ligne
Image

14

Dec - 22

Civil - Immobilier
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Image

06

Dec - 22

Civil - Immobilier
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
Image

06

Dec - 22

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
Image

05

Dec - 22

Civil - Immobilier
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
Image

23

Nov - 22

Civil - Immobilier
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique