Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
Affaires - Pénal des affaires
Transport - Douane
06/07/2021
La prescription de la dette douanière étant interrompue à l'égard de tous les co-débiteurs de celle-ci par la notification d'un procès-verbal de douane à l'un quelconque de ceux-ci, un commissionnaire en douane, qui a reçu un procès-verbal 7 ans après le dépôt de ses déclarations, ne peut bénéficier de la prescription, au motif que son client importateur a fait lui l’objet de procès-verbaux, entre le dépôt des déclarations et le procès-verbal précité, qui ont donc aussi interrompu la prescription à l’égard de ce professionnel de la Douane, selon une décision du 23 juin 2021 de la Cour de cassation.
La Douane reproche à cette juridiction d’avoir retenu la prescription de la créance douanière à l'égard de ce commissionnaire (et d'annuler en conséquence son AMR) alors qu’elle a notifié en 2002, 2004 et 2006 des procès-verbaux à son client importateur qui ont un effet interruptif de prescription à l’égard de tous les participants à l’infraction douanière, et donc du commissionnaire ; selon la Douane, ses procès-verbaux dressés à l'encontre d'un débiteur ont pour effet d'interrompre la prescription du droit de reprise de l'administration à l'égard des co-débiteurs tenus solidairement au paiement de la même dette.
La Cour de cassation suit la Douane en se fondant sur l’ex-article 213 du Code des douanes communautaire alors applicable (« Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour une même dette douanière, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire ») et sur l’article 354 du Code des douanes (« La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane »). Pour la haute cour, il résulte de ces textes que la prescription est interrompue, à l'égard de tous les débiteurs d'une dette douanière, par la notification d'un procès-verbal de douane à l'un quelconque de ceux-ci. En retenant la prescription de la dette, la cour d’appel a donc violé ces textes, alors que le procès-verbal d'infraction du 31 juillet 2007 faisait mention de procès-verbaux de constat notifiés à l’importateur entre le 14 mai 2002 et le 14 mai 2007, dont la société était le commissionnaire en douane ce qui la rendait redevable de la dette douanière de celle-ci.
Et avec le CDU ?
La solution serait la même sous l’empire du Code des douanes de l’Union, son article 84 disposant de façon similaire à l’ex-article 213 du CDC : « lorsque plusieurs personnes sont redevables du montant de droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à une dette douanière, elles sont tenues conjointement et solidairement au paiement de ce montant.
Remarques La solution retenue par la Cour de cassation ci-dessus implique donc que la prescription de la dette douanière puisse être interrompue à l’encontre d’un opérateur sans qu’il le sache. Cette solution s’oppose donc à celle de la cour d’appel de Riom en 2020 qui avait décidé exactement le contraire en retenant comme une « évidence » que la notification d'un procès-verbal par la Douane au débiteur principal, l'importateur en l'espèce, n'a pas un effet interruptif de prescription de la dette douanière à l'égard de toutes les parties, et donc pas dans cette affaire à l'égard de son commissionnaire en douane codébiteur de cette dette (voir notre actualité sur CA Riom, 24 nov. 2020, no 19/01311, Administration des douanes c/ Sagem Défense Sécurité et a.). |
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1499 et dans Le Lamy droit pénal des affaires, n° 4565. La décision ici présentée est intégrée au premier de ces numéros dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit