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Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !

Civil - Contrat
23/11/2021
Le maître d’ouvrage qui n’apporte ni écrit ni commencement de preuve par écrit d’une commande supplémentaire de plus de 1 500 euros qu’il a honorée ne peut en réclamer le paiement.
Mme L. confie la rénovation de sa maison à la société 3D énergies (la société) selon un devis accepté. Situation classique, elle lui demande ensuite des travaux supplémentaires. Mme L. refusant de les régler, la société l’assigne en paiement. Le tribunal la condamne à payer ces travaux supplémentaires. Mais la cour d’appel rejette la demande de paiement du maître d’ouvrage.
 
Pour la Cour de cassation, la cour d’appel a exactement retenu que, Mme L. n'étant pas commerçante, les dispositions de l'article 1341 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (désormais art. 1359), étaient applicables : « La somme réclamée au titre des travaux supplémentaires dépassant le montant de 1 500 euros, la preuve de la commande devait être rapportée par écrit, en l'absence d'un commencement de preuve par écrit émanant du maître de l'ouvrage ». La société ne rapportait pas la preuve que les travaux supplémentaires, facturés pour un montant de 14 013 euros, avaient été commandés ; les factures produites n’établissaient pas que les travaux avaient été acceptés sans équivoque.
 
Voir également Le Lamy Droit du contrat, n° 953.
Source : Actualités du droit